16/10/2024
La protection des marques renommées est un enjeu crucial pour les entreprises. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 décembre 2023 (CA Paris, pôle 5 ch. 2, n° 22/20519) rappelle les exigences de la preuve en matière d'atteinte à une marque renommée.
Dans cette affaire, la société Maje, titulaire de la marque renommée "maje" pour des produits d'habillement et accessoires, s'opposait à l'enregistrement de la marque "LES MAISONS DE MAJE" pour des services hôteliers.
La Cour d'appel a confirmé la décision de l'INPI qui avait rejeté l'opposition. Elle a relevé que si les signes présentaient une certaine similarité, la société Maje n'avait pas rapporté la preuve suffisante d'un lien entre les produits et services en cause.
En effet, pour caractériser l'atteinte à une marque renommée, il ne suffit pas de démontrer la renommée de la marque antérieure et la similarité des signes. Il faut également établir un lien entre les produits ou services désignés par les marques, de sorte que l'usage du signe postérieur puisse tirer indûment profit de la renommée de la marque antérieure.
En l'espèce, la Cour a considéré que la société Maje n'avait pas suffisamment étayé ses affirmations quant à la proximité entre le secteur de l'habillement et celui de l'hôtellerie.
Cet arrêt met en lumière l'importance de la démonstration dans les procédures d'opposition pour atteinte à une marque renommée. En effet, la société Maje n'avait apporté que peu d'éléments justifiant d'un lien entre ses secteurs devant l'INPI, et elle ne pouvait en apporter davantage devant la Cour d'appel, le recours en annulation de la décision de l'INPI étant dépourvu d'effet dévolutif.
Pour un accompagnement sur-mesure, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi via le formulaire de contact du site.
