16/10/2024
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/02805) pose la question de la compétence du juge de la mise en état (JME) en matière de cession implicite de droits d'auteur.
L'affaire opposait une agence de marketing à une société de négoce de spiritueux. L'agence avait été mandatée pour la création d'un univers graphique, dont l'utilisation était contestée. La société de négoce invoquait une cession implicite des droits d'auteur pour justifier de sa bonne foi.
La Cour a confirmé la compétence du JME pour statuer sur cette question, considérant qu'elle relevait de la qualité à agir et constituait donc une fin de non-recevoir.
Cette solution interroge, car elle s'écarte de la position de certaines juridictions qui considèrent que la question de la titularité des droits relève du juge du fond. Le "Protocole sur l’évolution des pratiques de procédure devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris" du 3 juillet 2023 abonde d'ailleurs en ce sens.
En l'espèce, la Cour a admis la cession implicite des droits d'auteur, en se fondant sur la longue relation d'affaires entre les parties et divers éléments factuels.
Cette solution pragmatique est toutefois contestable en droit. En effet, les conditions de la cession de droits d'auteur prévues au Code de la propriété intellectuelle (cession écrite, mention des droits cédés...) n'étaient pas réunies. La Cour a écarté ces exigences au motif que les parties étaient commerçantes, ce qui est discutable.
Cet arrêt illustre les difficultés d'application des règles de procédure en matière de propriété intellectuelle.
Pour un accompagnement sur-mesure, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi via le formulaire de contact du site.
