Dépôt de marque pour une société en formation : attention aux pièges !

20/11/2024

Le dépôt d'une marque est une étape cruciale pour toute entreprise, y compris celles en cours de formation. Un mécanisme spécifique permet de déposer une marque "pour le compte d'une société en formation", évitant ainsi une cession ultérieure. Toutefois, cette procédure, bien que pratique, nécessite une vigilance particulière comme l'illustre une récente décision du Tribunal Judiciaire de Lyon (TJ de Lyon, référés civils, 1er octobre 2024, n° 24/01144).

Dans cette affaire, la marque "PROPULSE" a été déposée par une personne physique "agissant pour le compte de la société Submersive Drinks en cours de formation". Face à une utilisation frauduleuse de la marque, une action en justice a été intentée.

Le tribunal a alors jugé que la société, n'ayant pas officiellement repris la marque à son nom, était irrecevable à agir. Seule la personne physique, demeurant titulaire de la marque, pouvait obtenir gain de cause.

L'affaire met en lumière un point essentiel : le transfert de la marque à la société une fois celle-ci constituée n'est pas automatique. Deux actions sont indispensables pour régulariser la situation :

  • Mentionner la reprise des actes passés dans les statuts de la société, en incluant la marque en annexe.
  • Effectuer une demande de rectification auprès de l'INPI.

A défaut de ces formalités, le titulaire de la marque s'expose à des difficultés en cas de litige. Dans l'affaire "PROPULSE", la société exploitait la marque sans en être titulaire, ce qui a limité le préjudice reconnu à la personne physique.

En conclusion, le dépôt de marque "pour le compte d'une société en formation" est un outil juridique utile, mais il convient de respecter scrupuleusement la procédure pour éviter toute complication. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour sécuriser vos démarches et protéger efficacement votre marque.

Pour un accompagnement sur-mesure, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi via le formulaire de contact du site.

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