En 2025, Mochon Avocat vous permet d'économiser sur vos dépôts de marque / dessin ou modèle

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose aux petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne une aide financière pour les aider à protéger leur création / image de marque.

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Soucieux d'offrir à ses clients un accompagnement de qualité tout en limitant les coûts, Mochon Avocat vous accompagne dans cette démarche.

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Quel est le montant de la subvention ?

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Cette subvention vous permet de rembourser 75% des taxes de dépôt de marque ou de dessin/modèle, dans la limite de 700 euros.

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Par exemple, pour un dépôt de marque de l'Union européenne dans 3 classes, le montant des taxes de l'EUIPO s'élèvent à 1050 euros. La subvention vous permettra de rembourser 700 euros, ramenant le total des taxes à 350 euros.

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Qui peut en bénéficier ?

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Toutes les PME établies dans l'Union européenne peuvent demander la subvention, quel que soit leur secteur d'activité, selon les critères reproduits ci-dessous :

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Comment en bénéficier ?

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Mochon Avocat s'occupe de tout :

• Soumettre la demande de subvention ;
• Suivre la demande de subvention ;
• Procéder au dépôt de votre titre de propriété intellectuelle ; et
• Demander le remboursement auprès le l'EUIPO. 

En 2025, faites le choix de la protection ! Parlons de votre projet via le formulaire de contact du site.

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